Audiences de la Cour suprême
Teva Canada Limited c. Pfizer Canada Inc., et al. (18 avril 2012)
No de dossier 33951
Ce litige traite d’un litige sur les brevets. En 1994, Pfizer a reçu le brevet pour les composés utilisés dans la fabrication de Viagra, traitement de la dysfonction érectile. Teva a demandé un avis de conformité pour produire une version générique du Viagra, alléguant que le brevet était invalide. Le juge de la Cour fédérale a statué contre Teva et la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel.
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