Thanh Long Vu c. Sa Majesté la reine (4 juin 2012)
No de dossier 34687
La Cour suprême du Canada tient une audience au sujet d'une demande d'autorisation d'appel. L'appelant demande à la Cour suprême d'entendre son appel concernant la constitutionnalité d'une perquisition et saisie. La police a obtenu un mandat de perquisition pour entrer dans un endroit en lien avec un vol soupçonné d'électricité. Lorsqu'ils sont entrés, les policiers ont découvert une culture de marijuana au sous-sol de l'immeuble. La fouille de deux ordinateurs portables et d'un téléphone cellulaire trouvés sur les lieux a mené à l'arrestation de l'accusé. Le juge a exclu certaines preuves car elles avaient été obtenues lors d'une fouille et d'une perquisition déraisonnables en violation de la Charte. En raison de la violation de droits reconnus par la Charte, le juge du procès a acquitté l'accusé sous tous les chefs. L'accusé a été acquitté. La Cour d'appel a accueilli l'appel, annulé l'acquittement et ordonné la tenue d'un nouveau procès.
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