Audiences de la Cour suprême
Ville de Westmount c. Richard Rossy, et al. (13 fevrier 2012)
No de dossier 34060
La famille d’un homme tué lors de la tombée d’un arbre sur son auto poursuit la Ville de Westmount pour 1,3 millions de $, alléguant qu’elle était responsable de ne pas avoir entretenu l’arbre. La Ville a demandé le rejet de l’action au motif que le préjudice avait été causé par une auto et l’indemnisation était régie par la Loi sur l’assurance automobile. La Cour supérieure du Québec a accueilli la requête de la Ville et rejeté l’action de la famille.
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