Vivendi Canada Inc. c. Michel Dell'Aniello (24 avril 2013)
No de dossier 34800
L’intimé est un ancien employé de la Compagnie Seagram Limitée et vice-président d’une filiale de la compagnie Seagram. En décembre 2000, Vivendi S.A. a acquis Seagram, alors chef de file au Canada dans la production de vins et spiritueux. En décembre 2001, les actifs reliés à la production et à la distribution de vins et spiritueux de Seagram ont été vendus. Seagram est devenue alors Vivendi Universal Canada Inc. qui, à son tour, est devenue Vivendi Canada Inc. Le contrat d’emploi des membres de la direction et salariés de Seagram comprenait différentes composantes dont le régime d’assurance maladie complémentaire. Le régime d’assurance maladie complémentaire est l’ancêtre du régime de couverture d’assurance actuel. Ce régime d’assurance les couvrait ainsi que leurs personnes à charge, tant pendant leur vie active de travail que pendant toute la durée de leur retraite. Le Régime de Seagram couvre les employés non seulement pendant leur vie active, mais aussi pendant toute la durée de la retraite. Le 15 juillet 1985, le nom du Régime a été changé en Supplementary (Extended) Health Insurance. En 2008, Vivendi a écrit à tous les retraités et conjoints survivants pour les informer qu’elle réduisait unilatéralement les bénéfices du Régime.
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