Yannick Payette, et al. c. Guay inc. (23 janvier 2013)
No de dossier 34662
Les actifs de compagnies contrôlées par l’appelant Payette ont été achetés par l’intimée Guay inc. en octobre 2004.
Ces entreprises œuvrant dans le même domaine, la location de grues.
Le contrat de vente prévoit que Payette reste à l’emploi de Guay.
Le contrat stipulait que Payette est lié par une clause de non concurrence et non sollicitation, durant cinq ans après la fin du lien d’emploi.
L’entreprise congédie Payette en août 2009; en mars 2010, ce dernier commence un emploi chez l’appelante Mammoet, une concurrente.
Guay demande une injonction; dans l’attente du procès, elle bénéficie d’une injonction provisoire et d’une ordonnance de sauvegarde.
La Cour supérieure estime que le congédiement était abusif et refuse d’appliquer la clause de non concurrence
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