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31 juillet 2013

   
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Pierre Poilievre (ministre d'État à la Réforme démocratique) discute des mémoires de renvois sur la réforme du Sénat soumis par le gouvernement à la Cour suprême du Canada. Celui-ci déclare que le gouvernement estime qu'il est possible d'abolir le Sénat sans le consentement unanime de toutes les provinces et que le Parlement a le pouvoir de limiter la durée des mandats et de modifier les exigences en matière de propriété. (31 juillet 2013)

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