Les comités de la Chambre des communes
Justice et droits de la personne
Rob Nicholson (ministre fédéral de la Justice) défend le Projet de loi gouvernemental C-54, visant à modifier les dispositions du régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel dans le cadre des personnes accusées déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables (NCR) en raison d'un trouble de santé mentale. Le ministre est le premier témoin à se comparaître devant le comité au début de l’examen de cette mesure législative.
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