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Affaires juridiques et constitutionnelles - 12 juin 2013

   
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Les comités du Sénat

Affaires juridiques et constitutionnelles

Les sénateurs commencent l'étude du Projet de loi gouvernemental C-51, visant à améliorer le programme fédéral de protection des témoins. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique) présente une mise à jour à ce sujet. Trevor Bhupsingh (fonctionnaire de ce ministère) témoigne dans le cadre de cette mesure législative. Représentant la GRC, Stephen Foster et Ian Bradley en font de même. Ce programme relève de la force nationale de police.

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