Affaires juridiques et constitutionnelles
Les sénateurs poursuivent l’étude du Projet de loi C-15, visant à renforcer le système de justice militaire.
Durant la première partie de la réunion, Pierre Daigle (Défense nationale et Forces canadiennes), Bruno Hamel (comité des griefs des Forces canadiennes), Julianne Dunbar (avocat général et directeur des opérations) et Glenn Stannard (Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire) discutent de la responsabilisation quant aux enquêtes internes de la police militaire et de ses répercussions sur le fonctionnement de l'organisme.
Durant la deuxième partie de la réunion, Holly MacDougall (capitaine retraitée de la Défense nationale) explique les répercussions de cette mesure législative sur le processus de poursuite dans le cadre des procédures militaires.
Durant la dernière partie de la réunion, les sénateurs étudient le Projet de loi d'initiative parlementaire C-350. Le député conservateur Guy Lauzon explique comment sa mesure législative assurerait que les contrevenants sont tenus responsables de leurs dettes monétaires. Tout dédommagement monétaire dû à un contrevenant à l’issue de poursuites en justice serait consacré en priorité à toutes obligations financières, dont la pension alimentaire pour enfants et pour époux, les ordonnances de dédommagement et les suramendes compensatoires.
MISE À JOUR : Le Projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 19 juin.
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