Les comités du Sénat
Affaires juridiques et constitutionnelles
Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson comparaît devant le comité pour discuter de deux mesures législatives. Le ministre aborde d'abord C-36, un projet de loi gouvernemental visant à sévir contre la maltraitance des aînés. Ce projet de loi prévoit, entre autres, une modification au Code criminel qui ferait de l'âge de la victime un facteur aggravant dont il faut tenir compte lors de la détermination de la peine imposée pour un acte criminel.
M. Nicholson a ensuite répondu à des questions au sujet du projet de loi S-12, qui a trait à l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux.
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