Affaires juridiques et constitutionnelles
Les sénateurs traitent deux mesures législatives durant cette réunion. Il procède d'abord à l'étude article par article du Projet de loi C-15. Ce dernier vise à modifier la Loi sur la défense nationale et d'autres lois connexes en vue de renforcer le système de justice militaire.
Puis, le comité poursuit l’étude du Projet de loi conservateur d'initiative parlementaire C-350, visant à responsabiliser davantage les contrevenants. La mesure législative proposée assurerait que tout dédommagement monétaire dû à un contrevenant à l'issue d'actions ou de poursuites en justice contre la Couronne soit consacré en priorité à toutes obligations financières, dont la pension alimentaire pour enfants et pour époux ainsi que les suramendes compensatoires, entre autres.
Don Head (commissaire, Service correctionnel Canada) et Michel Laprade (avocat général, Services juridiques, Service correctionnel Canada) expliquent l'effet du Projet de loi C-350 sur le système correctionnel.
Stephen Fineberg (vice-président, Association canadienne du droit carcéral) présente l'opposition de son association à cette mesure législative.
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