LA FIERTÉ DE CES PRESTIGIEUSES ENTREPRISES
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Affaires juridiques et constitutionnelles - 20 juin 2013
Les comités du Sénat
Les sénateurs étudient le Projet de loi gouvernemental C-32, visant à modifier la Loi sur le mariage civil. Ces modifications confirmeraient la validité des mariages des couples étrangers de même sexe qui ont été célébrés au Canada.
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