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Audiences de la Cour suprême
Muneeb Murtaza c. Sa Majesté la Reine
La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne constatant aucun manquement dans l’utilisation par deux policiers d’une vidéo prise par l’agent d’infiltration et d’une photo faite à partir de la vidéo pour (...)
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Audiences de la Cour suprême
Jamis Yusuf, et al. c. Sa Majesté la Reine
La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en appliquant la mauvaise norme de contrôle et/ou en appliquant mal la norme de contrôle lorsqu’elle a substitué ses propres conclusions de fait à celles du juge du procès (...)
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Audiences de la Cour suprême
Karen Armstrong c. Colin Ward
Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en formulant la norme de diligence par rapport aux buts plutôt qu’aux mesures à prendre? (No. du dossier 39049) (18 janvier 2021)
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Audiences de la Cour suprême
Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral c. Teshome Aga
La Cour est-elle habilitée à se prononcer sur des questions liées à l’affiliation à un organisme religieux doté d’une constitution et de règlements administratifs ? (No. du dossier 39094) (9 décembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
La compagnie d’assurance générale co-operators c. Sollio Groupe Coopératif
Doit-on traiter le client de la banque différemment selon que son compte est débiteur ou créditeur ? (No. du dossier 38938) (7 décembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Awet Mehari
La Cour a-t-elle commis une erreur en appliquant à la preuve de la plaignante un degré d’examen différent de celui appliqué à la preuve de l’accusé ? (No. du dossier 39109) (4 décembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
6362222 Canada inc. c. Prelco inc.
La clause de limitation de responsabilité prévue à l’entente est-elle inapplicable lorsqu’il y a eu manquement à une obligation dite essentielle ? (No du dossier 38871) (3 décembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Canada North Group Inc., et al.
La réclamation de Sa Majesté fondée sur une fiducie réputée au titre de retenues à la source non versées en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi (...)
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Audiences de la Cour suprême
MédiaQMI inc. c. Magdi Kamel, et al.
MédiaQMI est-elle en droit d’obtenir l’accès aux pièces en litige et d’en consulter le contenu? (Dossier no 38755) (12 novembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
C.P. c. Sa Majesté la Reine
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents viole-t-elle la Charte si elle refuse le droit d’interjeter appel? (No. du dossier 38546) (10 novembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
T.J.M. c. Sa Majesté la Reine
Le juge n’avait-il pas compétence pour entendre la demande du demandeur de mise en liberté provisoire par voie judiciare? (No. du dossier 38944) (9 novembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Thomas Slatter
Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que les motifs du juge du procès étaient insuffisants parce qu’il n’avait pas abordé la question de la fiabilité de la plaignante, qu’il (...)
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Audiences de la Cour suprême
Felice Colucci c. Lina Colucci
Les tribunaux incitent-ils les débiteurs à ne pas verser les sommes payables au titre d’une pension alimentaire en permettant l’annulation d’arriérés impayés? (No. du dossier 38808) (4 novembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Randy Desmond Riley c. Sa Majesté la Reine
Aurait-il fallu faire une mise en garde de type Vetrovec au jury relativement à la preuve disculpatoire d’un témoin du ministère public? (No du dossier 39006) (3 novembre 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Ricahard Lee Desautel
Un groupe autochtone qui ne réside pas au Canada peut-il bénéficier de la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux par l’art.-35 de la Loi constitutionnelle de 1982? – L’expression «-peuples autochtones du (...)
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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Chouhan / Esseghaier
Dossiers nos. 39062 et 38861 Sa Majesté la Reine c. Pardeep Singh Chouhan Sa Majesté la Reine c. Chiheb Esseghaier La Cour d’appel a t elle commis une erreur de droit en concluant que l’élimination des récusations péremptoires ne (...)
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Audiences de la Cour suprême
Succession de Bernard Sherman, et al. c. Kevin Donovan, et al.
La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes touchées? – Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire vu (...)
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Audiences de la Cour suprême
Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en Chef, et al
Les dispositions du premier alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de (...)
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Audiences de la Cour suprême
Contestations des provinces de la tarification féd. du carbone – 23 sept. 2020
Dossier no 38663 Procureur général de la Saskatchewan c Procureur général du Canada Dossier no. 38781 Procureur général de l’Ontario c Procureur général du Canada Dossier no. 39116 Procureur général de la (...)
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Audiences de la Cour suprême
Contestations des provinces de la tarification féd. du carbone – 22 sept. 2020
Dossier no 38663 Procureur général de la Saskatchewan c Procureur général du Canada Dossier no. 38781 Procureur général de l’Ontario c Procureur général du Canada Dossier no. 39116 Procureur général de la (...)
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Audiences de la Cour suprême
Haben Abrham Weldekidan c. Sa Majesté la Reine
Les déclarations des trois témoins enregistrées sur bande vidéo ont-elles été adéquatement jugées comme étant non fiables et, donc, inadmissibles? (No. du dossier 38984) (12 juin 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Cheung Wai Wallace Li c. Sa Majesté la Reine
Les policiers avaient-ils des « soupçons raisonnables » que l’appelant était engagé dans une activité criminelle avant de l’inciter à commettre un acte criminel? (No. du dossier 38903) (11 juin 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanablasingham
La déportation de l’accusé rend-elle l’instance sans objet? (No. du dossier 37984) (10 juin 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corporation
L’appelante doit-elle payer les frais en vertu d’une entente renfermant des servitudes négociée par l’intimée avant l’établissement de l’appel? (No. du dossier 38741) (9 juin 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Procureur général de l’Ontario c. G
Devrait-on obliger l’intimé à se conformer aux exigences du registre des délinquants sexuels même s’il a été jugé non criminellement responsable ? (Dossier no. 38585) (20 février 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Deborah Lee Doonanco c. Sa Majesté la Reine
La non-divulgation par la Couronne d’un rapport d’expert sur le syndrome de la femme battue a-t-elle compromis l’équité du procès? (Dossier no. 38577) (18 février 2020)
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Audiences de la Cour suprême
9354-9186 Québec inc., et al. c. Callidus Capital Corporation, et al.
Objet du litige : Le rôle du financement de litige dans la question d’accès à la justice pour les parties, dont ceux qui sont insolvables ou en faillite. (No. du dossier 38594) (23 janvier 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc.
Question à trancher : Une personne morale peut-elle bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte ? (No. du dossier 38613) (22 janvier 2020)
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Audiences de la Cour suprême
PF Résolu Canada inc. c. Hydro-Québec, et al.
Question à trancher : La juge du procès a-t-elle commis une erreur dans l’interprétation et la qualification du contrat en question ? (No. du dossier 38544) (21 janvier 2020)
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Audiences de la Cour suprême
Chandos Construction Ltd. c. Restructuration Deloitte Inc.
Objet du litige : La Cour d’appel s’est-elle trompée en mettant davantage l’accent sur le droit de la faillite que sur le droit contractuel? (No. du dossier 38571) (20 janvier 2020)