La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne constatant aucun manquement dans l’utilisation par deux policiers d’une vidéo prise par l’agent d’infiltration et d’une photo faite à partir de la vidéo pour (...)

La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en appliquant la mauvaise norme de contrôle et/ou en appliquant mal la norme de contrôle lorsqu’elle a substitué ses propres conclusions de fait à celles du juge du procès (...)

Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en formulant la norme de diligence par rapport aux buts plutôt qu’aux mesures à prendre? (No. du dossier 39049) (18 janvier 2021)

La Cour est-elle habilitée à se prononcer sur des questions liées à l’affiliation à un organisme religieux doté d’une constitution et de règlements administratifs ? (No. du dossier 39094) (9 décembre 2020)

Doit-on traiter le client de la banque différemment selon que son compte est débiteur ou créditeur ? (No. du dossier 38938) (7 décembre 2020)

La Cour a-t-elle commis une erreur en appliquant à la preuve de la plaignante un degré d’examen différent de celui appliqué à la preuve de l’accusé ? (No. du dossier 39109) (4 décembre 2020)

La clause de limitation de responsabilité prévue à l’entente est-elle inapplicable lorsqu’il y a eu manquement à une obligation dite essentielle ? (No du dossier 38871) (3 décembre 2020)

La réclamation de Sa Majesté fondée sur une fiducie réputée au titre de retenues à la source non versées en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi (...)

MédiaQMI est-elle en droit d’obtenir l’accès aux pièces en litige et d’en consulter le contenu? (Dossier no 38755) (12 novembre 2020)

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents viole-t-elle la Charte si elle refuse le droit d’interjeter appel? (No. du dossier 38546) (10 novembre 2020)

Le juge n’avait-il pas compétence pour entendre la demande du demandeur de mise en liberté provisoire par voie judiciare? (No. du dossier 38944) (9 novembre 2020)

Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur de droit en concluant que les motifs du juge du procès étaient insuffisants parce qu’il n’avait pas abordé la question de la fiabilité de la plaignante, qu’il (...)

Les tribunaux incitent-ils les débiteurs à ne pas verser les sommes payables au titre d’une pension alimentaire en permettant l’annulation d’arriérés impayés? (No. du dossier 38808) (4 novembre 2020)

Aurait-il fallu faire une mise en garde de type Vetrovec au jury relativement à la preuve disculpatoire d’un témoin du ministère public? (No du dossier 39006) (3 novembre 2020)

Un groupe autochtone qui ne réside pas au Canada peut-il bénéficier de la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux par l’art.-35 de la Loi constitutionnelle de 1982? – L’expression «-peuples autochtones du (...)

Dossiers nos. 39062 et 38861 Sa Majesté la Reine c. Pardeep Singh Chouhan Sa Majesté la Reine c. Chiheb Esseghaier La Cour d’appel a t elle commis une erreur de droit en concluant que l’élimination des récusations péremptoires ne (...)

La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes touchées? – Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire vu (...)

Les dispositions du premier alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de (...)

Dossier no 38663 Procureur général de la Saskatchewan c Procureur général du Canada Dossier no. 38781 Procureur général de l’Ontario c Procureur général du Canada Dossier no. 39116 Procureur général de la (...)

Dossier no 38663 Procureur général de la Saskatchewan c Procureur général du Canada Dossier no. 38781 Procureur général de l’Ontario c Procureur général du Canada Dossier no. 39116 Procureur général de la (...)

Les déclarations des trois témoins enregistrées sur bande vidéo ont-elles été adéquatement jugées comme étant non fiables et, donc, inadmissibles? (No. du dossier 38984) (12 juin 2020)

Les policiers avaient-ils des « soupçons raisonnables » que l’appelant était engagé dans une activité criminelle avant de l’inciter à commettre un acte criminel? (No. du dossier 38903) (11 juin 2020)

La déportation de l’accusé rend-elle l’instance sans objet? (No. du dossier 37984) (10 juin 2020)

L’appelante doit-elle payer les frais en vertu d’une entente renfermant des servitudes négociée par l’intimée avant l’établissement de l’appel? (No. du dossier 38741) (9 juin 2020)

Devrait-on obliger l’intimé à se conformer aux exigences du registre des délinquants sexuels même s’il a été jugé non criminellement responsable ? (Dossier no. 38585) (20 février 2020)

La non-divulgation par la Couronne d’un rapport d’expert sur le syndrome de la femme battue a-t-elle compromis l’équité du procès? (Dossier no. 38577) (18 février 2020)

Objet du litige : Le rôle du financement de litige dans la question d’accès à la justice pour les parties, dont ceux qui sont insolvables ou en faillite. (No. du dossier 38594) (23 janvier 2020)

Question à trancher : Une personne morale peut-elle bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte ? (No. du dossier 38613) (22 janvier 2020)

Question à trancher : La juge du procès a-t-elle commis une erreur dans l’interprétation et la qualification du contrat en question ? (No. du dossier 38544) (21 janvier 2020)

Objet du litige : La Cour d’appel s’est-elle trompée en mettant davantage l’accent sur le droit de la faillite que sur le droit contractuel? (No. du dossier 38571) (20 janvier 2020)