Les dispositions du premier alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de (...)

Dossier no 38663 Procureur général de la Saskatchewan c Procureur général du Canada Dossier no. 38781 Procureur général de l’Ontario c Procureur général du Canada Dossier no. 39116 Procureur général de la (...)

Dossier no 38663 Procureur général de la Saskatchewan c Procureur général du Canada Dossier no. 38781 Procureur général de l’Ontario c Procureur général du Canada Dossier no. 39116 Procureur général de la (...)

Les déclarations des trois témoins enregistrées sur bande vidéo ont-elles été adéquatement jugées comme étant non fiables et, donc, inadmissibles? (No. du dossier 38984) (12 juin 2020)

Les policiers avaient-ils des « soupçons raisonnables » que l’appelant était engagé dans une activité criminelle avant de l’inciter à commettre un acte criminel? (No. du dossier 38903) (11 juin 2020)

La déportation de l’accusé rend-elle l’instance sans objet? (No. du dossier 37984) (10 juin 2020)

L’appelante doit-elle payer les frais en vertu d’une entente renfermant des servitudes négociée par l’intimée avant l’établissement de l’appel? (No. du dossier 38741) (9 juin 2020)

Devrait-on obliger l’intimé à se conformer aux exigences du registre des délinquants sexuels même s’il a été jugé non criminellement responsable ? (Dossier no. 38585) (20 février 2020)

La non-divulgation par la Couronne d’un rapport d’expert sur le syndrome de la femme battue a-t-elle compromis l’équité du procès? (Dossier no. 38577) (18 février 2020)

Objet du litige : Le rôle du financement de litige dans la question d’accès à la justice pour les parties, dont ceux qui sont insolvables ou en faillite. (No. du dossier 38594) (23 janvier 2020)

Question à trancher : Une personne morale peut-elle bénéficier de la protection de l’article 12 de la Charte ? (No. du dossier 38613) (22 janvier 2020)

Question à trancher : La juge du procès a-t-elle commis une erreur dans l’interprétation et la qualification du contrat en question ? (No. du dossier 38544) (21 janvier 2020)

Objet du litige : La Cour d’appel s’est-elle trompée en mettant davantage l’accent sur le droit de la faillite que sur le droit contractuel? (No. du dossier 38571) (20 janvier 2020)

Couverture complète des plaidoiries à la Cour suprême du Canada et autres actions judiciaires historiques. (No. du dossier 38739) (17 janvier 2020)

La Cour suprême du Canada entend les arguments portant sur la compétence législative de la Colombie-Britannique pour restreindre le transport du pétrole traversant son territoire. En mai 2019, la Cour d’appel de la C.-B. a décidé (...)

La Cour a-t-elle erré en droit en statuant que les membres de la GRC ayant opté pour le partage de poste n’étaient pas des employés à temps plein? (No. du dossier 38681) (13 décembre 2019)

La Cour a-t-elle erré en droit en statuant que les membres de la GRC ayant opté pour le partage de poste n’étaient pas des employés à temps plein? (No. du dossier 38505) (12 décembre 2019)

Un tribunal québécois a-t-il compétence territoriale pour saisir des fonds détenus à l’extérieur de la province par un tiers-saisi situé au Québec? (No. du dossier38562) (11 décembre 2019)

Comment le tribunal doit-il interpréter le droit de passage pour le transport et la distribution d’énergie électrique? (No. du dossier 38254) (10 décembre 2019)

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia (No. du dossier 38381) (9 décembre 2019) Procureur général de la Nouvelle-Écosses c. Nova Scotia Provincial Judges (...)

C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger, et al. (No du dossier 38463) (6 décembre 2019) et Wastech Services c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (No du dossier 37898) (6 décembre 2019) Comment les tribunaux devraient-ils (...)

Le cour d’appel a-t-elle erré en autorisant une action collective contre l’appelante? (No du dossier 37898) (5 décembre 2019)

La mens rea de l’infraction de l’omission de se conformer à une condition d’une promesse, art. 145(3) du Code criminel, doit -elle être évaluée objectivement? (No du dossier 38540) (4 décembre 2019)

Devrait-on autoriser un tribunal de Terre-Neuve-et-Labrador à entendre un recours collectif visant des appareils de loterie vidéo ? (No du dossier 38521) (3 décembre 2019)

Assmar Ryiad Shlah c. Sa Majesté la Reine (No. du dossier 38661) (15 novembre 2019) Franz Emir Cabrera c. Sa Majesté la Reine (No. du dossier 38677) (15 novembre 2019) L’objet du litige dans ces deux cas porte sur le verdict rendu (...)

Une personne n’ayant subi aucune préjudice ni blessure peut-elle agir comme repésentant des demandeurs dans le cadre d’une action en recours collectif ? (No. du dossier 38297) (13 novembre 2019)

Quelle norme de contrôle les tribuneaux d’appel saisis d’appels de la poursuites anti-SLAPP doivent-ils appliquer? Quelle doit être la portée de l’enquête du trubunal sur le bien-fondé d’allégations et de (...)

La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les droits de l’intimé garantis par l’article 8 de la Charte avaient été violés en raison de l’insuffisanse des motifs justifiant la (...)

Le tribunal a-t-il en raison d’ordonner l’annulation du contrat hypothécaire entre les deux parties ? (No. du dossier 38242) (7 novembre 2019)

Les conducteurs d’Uber sont-ils des employés d’Uber ayant droit aux avantages conférés par la Loi sur les normes d’emploi? (No de dossier 38534) (6 novembre 2019)