Justice et droits de la personne – 25 juillet 2019 : Le ministre de la Justice David Lametti et l’ancienne première ministre du Canada Kim Campbell, présidente du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la (...)

À Ottawa, le juge en chef du Canada Richard Wagner tient un rare point de presse pour faire le point sur les travaux de la Cour suprême. Il décrit les initiatives de la Cour visant à rendre ses travaux plus accessibles aux Canadiens, (...)

Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine L’appelant avait-il une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée à l’égard des courriels qu’il envoyait à des personnes fictives en ligne ? (Dossier no. 37687) (25 (...)

Sa Majesté la Reine c. Douglas Morrison L’intimé a-t-il pris des mesures raisonnables pour s’assurer qu’il ne communiquait pas avec une mineure ? (Dossier no. 37687) (24 mai 2018)

Vice Media Canada c. Sa Majesté la Reine La cour a-t-elle commis une erreur en autorisant la police à accéder aux documents de l’appelant? (Dossier no. 37574) (23 mai 2018)

Jason Colling c. Sa Majesté la Reine L’intervention du juge du procès pendant le contre-interrogatoire a-t-elle rendu le procès inéquitable ? (Dossier no. 37905) (18 mai 2018)

Andrew Donald Gulliver c. Sa Majesté la Reine Le juge du procès a-t-il insuffisamment motivé sa décision ? (Dossier no. 37917) (18 mai 2018)

Thomas Reeves c. Sa Majesté la Reine Le droit à la vie privée de l’appelant au regard de l’article 8 de la Charte a-t-il été violé ? (Dossier no. 37676) (17 mai 2018)

Kassem Mazraani c. Industrial Alliance Insurance Les droits linguistiques de l’appelant, des témoins ou de des procureurs ont-ils été violés pendant l’audience? (Dossier no. 37642) (16 mai 2018)

Collett Dawn Stephan c. Sa Majesté la Reine (Dossier no. 37845) (15 mai 2018) David Robert Stephan c. Sa Majesté la Reine (Dossier no. 37846) (15 mai 2018) Les directives du juge au jury étaient-elles assez claires? Le juge au procès (...)

Percy Lewis Cain c. Sa Majesté la Reine Les déclarations de la plaignante devraient-elles être admissible au procès de l’appelant? (Dossier no. 37926) (14 mai 2018)

Rogers Communications c. Voltage Pictures Qui est responsable des couts engagés pour la recherche d’une adresse IP? (Dossier no. 37679) (26 avril 2018)

S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation En vertu d’une politique de plafond de l’actif, la fiducie est-elle un élément d’actif qui appartient à S.A. ? (Dossier no. 37551) (25 avril 2018)

David Barer c. Knight Brothers LLC Le tribunal de l’Utah avait-il compétence de l’appelant? (Dossier no. 37594) (24 avril 2018)

Yves Brunette c. Legault Joly Thiffault Les intimés Étaient-ils coupables de faute professionnelle et responsables du préjudice financier subi parl l’appelant ? (Dossier no. 37566) (23 avril 2018)

Sa Majesté la Reine c. Ryan Jarvis Une personne fréquentant une école secondaire a droit à quelle attente raisonnable de respect de la vie privée ? (Dossier no. 37833) (20 avril 2018)

Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc, et Wesley Mead c. Sa Majesté la Reine Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine Daniel Laroque c. Sa Majesté la Reine La suramende compensatoire actuelle (...)

Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc, et Wesley Mead c. Sa Majesté la Reine Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine Daniel Laroque c. Sa Majesté la Reine La suramende compensatoire actuelle (...)

Procureur général du Canada, et al. c. Procureure générale du Québec Le gouvernement fédéral a-t-il le droit d’imposer une réglement. nat. des marchés des valeurs mobilières au Canada ? (Dossier no. 37613) (22 mars 2018)

Gillian Frank, et al. c. Procureur général du Canada Le fait d’accorder le droit de vote aux non résidents créé-t-il une situation injuste pour le reste de l’électorat? (Dossier no. 36645) (21 mars 2018)

International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773, et al. c. Pamela Lawrence Devrait-on permettre à l’action de l’intimée de suivre son cours malgré une erreur de procédure ? (Dossier no. 37617) (20 mars 2018)

Kenneth F. Salomon, et al. c. Judith Matte-Thompson, et al. Un avocat peut-il être tenu responsable d’une fraude commise par un avocat qu’il a recommandé à son client ? (Dossier no. 37537) (19 mars 2018)

Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine La Commission des libérations conditionelles a-t-elle outrepassé ses pouvoirs en obligeant l’appelant d’habiter une maison de transitition ? (Dossier no. 37596) (16 mars 2018)

Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l’Assemblée nationale du Québc c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Le président de l’Assemblée nationale a-t-il le droit de congédier un employé ? (...)

Omar Black c. Sa Majesté la Reine Le juge du procès a-t-il mal énoncé le fardeau de la preuve ? (Dossier no. 37665) (13 mars 2018)

Éconolodge Aéroport, et al. c. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard, et al. Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d’assurance générale c. Compagnie canadienne d’assurances générales (...)

A.G.W. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Le juge du procès a-t-il rendu un verdict déraisonnable ? (16 février 2018) (Dossier no. 37795)

G.T.D. c. Sa Majesté la Reine Les policiers ont-ils manqué à leur obligation en poursuivant l’interrogatoire du suspect ? (14 février 2018) (Dossier no. 37756)

Sa Majesté la Reine c. Paul Trevor Calnen (12 février 2018) ((Dossier no. 37707)

JeffreyThomas Raymond Siepp c. Sa Majesté la Reine (16 janvier 2018) (Dossier no. 37513) La déclaration de culpabilité pour défaut d’arrêter lors d’un accidet de la route est-elle une erreur judiciare?