Ministres fédéraux : loi sur l’aide médicale à mourir – 5 octobre 2020

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Ministres fédéraux : loi sur l’aide médicale à mourir – 5 octobre 2020

À Ottawa, les ministres fédéraux David Lametti (Justice), Patty Hadju (Santé) et Carla Qualtrough (Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes handicapées) discutent de la présentation, à nouveau, du projet de loi gouvernemental en matière d’aide médicale à mourir.

En février 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi révisé (C-7) pour faire suite à la décision rendue en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec invalidant plusieurs dispositions de la version originale de la mesure législative, déposée en 2016. Ce tribunal a conclu qu’il était inconstitutionnel de restreindre l’admissibilité à l’aide médicale à mourir à ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible ». Le projet de loi C-7 n’a franchi que l’étape de la deuxième lecture en raison de la pandémie de la COVID-19 et de la prorogation du Parlement. La Cour supérieure du Québec a déjà reporté, à deux reprises, la date limite imposée au gouvernement fédéral, et ce dernier doit modifier et faire adopter ce projet de loi d’ici le 18 décembre afin de se conformer à l’arrêt du tribunal.