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Audiences de la Cour suprême
Procureur général du Canada, et al. c. PHS Community Services Society, et al. - 12 mai 2011 No de dossier 33556 La Cour Suprême a entendu des arguments sur l’avenir d’Insite, centre d'injection supervisée de Vancouver. Le plus haut tribunal au Canada doit statuer si Insite relève de la compétence provinciale ou fédérale et si sa fermeture enfreint les droits des toxicomanes. Le gouvernement fédéral en appelle de la décision rendue en 2010 par la Cour d’appel de la C.-B. permettant à Insite de poursuivre ses activités. La cour de la C.-B a statué qu’Insite était un établissement de soins de santé sous compétence provinciale. Ouvert depuis 2003, Insite permet aux toxicomanes de s'injecter leur propre drogue illicite sur place, dans un environnement supervisé. Il s’agit du seul site légal de ce genre en Amérique du Nord et fournit aussi des services de santé et de counselling. Insite exerçait ses activités en vertu d’une exemption aux lois fédérales sur les drogues, et cette exemption a été renouvelée à deux reprises. En 2010, la Cour suprême de la C.-B. a accordé une exemption permanente à Insite en prévision de l’expiration de son exemption temporaire en 2008 et le gouvernement fédéral conservateur n’a pas renouvelé l’exemption. « PHS Community Services Society » exploite « Insite » conjointement avec « Vancouver Coastal Health Coastal Health Authority ».