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Audiences de la Cour suprême
Procureur général du Canada c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society et Sheryl Kiselbach (19 janvier 2012) No de dossier 33981 Sheryl Kiselbach, une ex-prostituée ayant 30 ans d’expérience, s’est jointe à la société pour sa contestation constitutionnelle de lois fédérales en matière de prostitution. Objet de l’appel : Les intimées ont-elles la qualité pour agir dans l'intérêt public pour mener leur contestation constitutionnelle ? La qualité pour agir dans l'intérêt public est accordée lorsqu'une question importante est soulevée par un plaignant ayant un intérêt véritable dans la cause. Elle est aussi accordée lorsqu’il n’y a aucun autre moyen ou efficace de porter l’affaire devant les tribunaux. En 2007, la Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society (SWUAV), a intenté une action contestant la validité constitutionnelle de lois fédérales en matière de prostitution. SWUAV est un organisme sans but lucratif enregistré composé d’anciennes et d’actuelles travailleuses du sexe issues du quartier Downtown Eastside, à Vancouver. Le gouvernement fédéral plaide que SWUAV n’est pas concerné directement par cette loi, tout comme Mme Kiselbach, qui n’est plus une travailleuse du sexe. En 2008, la Cour suprême de la C.-B. a rejeté l’action des intimées après avoir conclu que ces dernières n’avaient pas la qualité pour agir dans l'intérêt public.