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Audiences de la Cour suprême
Matthew David Spencer c. Sa Majesté la Reine
No de dossier 34644 Matthew David Spencer c. Sa Majesté la Reine (9 décembre 2013) Objet du litige : Y a-t-il eu violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ? Le demandeur a téléchargé en aval de la pornographie juvénile à partir de l'Internet à l'aide d'un logiciel de partage de fichiers poste à poste. Le demandeur a stocké de la pornographie juvénile dans son dossier partagé et il n'a pas annulé les paramètres par défaut du logiciel qui rendaient son dossier partagé accessible à d'autres utilisateurs. Comme ces fichiers étaient accessibles à d'autres utilisateurs, ces derniers pouvaient les télécharger. Un policier a fouillé son dossier partagé et a découvert les fichiers pornographiques. Le policier ne pouvait identifier le propriétaire du dossier, mais il a pu déterminer que l'adresse de protocole Internet utilisée été attribuée par Shaw Communications. La police a écrit à Shaw et lui a demandé de fournir des renseignements identifiant le titulaire de l'adresse à l'époque en cause. Shaw Communications a identifié la sœur de l'intimé. La police a obtenu un mandat et a perquisitionné sa résidence où ils ont saisi l'ordinateur de l'intimé. Le demandeur a été accusé de possession de pornographie juvénile et de rendre accessible de la pornographie juvénile.