Trial Lawyers Association of British Columbia, et al. c. Procureur général de la

Audiences de la Cour suprême

Trial Lawyers Association of British Columbia, et al. c. Procureur général de la

No de dossier 35315
Trial Lawyers Association of British Columbia, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique (14 avril 2014)

Les appelants demandent une dispense des frais d’audience imposés par l’État. Le jugement déclarait que les frais portaient atteinte à un droit d’accès à la justice contrairement à la primauté du droit et à la Constitution canadienne.