British Columbia Teachers’ Federation, et al. c. British Columbia Public School

Audiences de la Cour suprême

British Columbia Teachers’ Federation, et al. c. British Columbia Public School

No de dossier 35623
British Columbia Teachers’ Federation, et al. c. British Columbia Public School Employers’ Association, et al. (12 novembre 2014)

Selon la convention collective, les mères et pères biologiques ainsi que les parents adoptifs ont des prestations équivalant à 95 % de leur rémunération durant les 2 semaines préalables au versement de l’A.-E. La convention fournit aussi 70 % de l’écart entre le montant des prestations de l’a.-e. et leur rémunération pendant 15 semaines. Les mères biologiques peuvent toucher le supplément aux prestations de l’a.-e. soit avant le congé de maternité, soit avant le congé parental. La B.C. Teachers’ Federation a déposé un grief contre la B.C. Public School Employers’ Association. Selon le grief, l’association n’a pas offert aux mères biologiques les suppléments aux prestations de l’a.-e. associés au congé de maternité et au congé parental. Selon la Federation, cette omission est une conduite discriminatoire interdite par le human rights code et la charte canadienne des droits et libertés.