British Columbia Teachers’ Federation v. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

British Columbia Teachers’ Federation v. Sa Majesté la Reine

Dossier no 36500
British Columbia Teachers’ Federation c. Sa Majesté la Reine (10 novembre 2016)
La Cour se penche sur la liberté d’association et sur le droit à la négociation collective.