Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine

Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine

Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc, et Wesley Mead c. Sa Majesté la Reine

Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine

Daniel Laroque c. Sa Majesté la Reine

La suramende compensatoire actuelle constitue-t-elle une peine cruelle et inusitée ?

(Dossier no. 37427, 37774, 37782 et 37783) (18 avril)