Audiences de la Cour suprême
Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine
Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine
Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc, et Wesley Mead c. Sa Majesté la Reine
Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine
Daniel Laroque c. Sa Majesté la Reine
La suramende compensatoire actuelle constitue-t-elle une peine cruelle et inusitée ?
(Dossier no. 37427, 37774, 37782 et 37783) (18 avril)