S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation

Audiences de la Cour suprême

S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation

S.A. c. Metro Vancouver Housing Corporation

En vertu d’une politique de plafond de l’actif, la fiducie est-elle un élément d’actif qui appartient à S.A. ?

(Dossier no. 37551) (25 avril 2018)