Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine

Sean Patrick Mills c. Sa Majesté la Reine

L’appelant avait-il une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée à l’égard des courriels qu’il envoyait à des personnes fictives en ligne ?

(Dossier no. 37687) (25 mai 2018)