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Audiences de la Cour suprême
Coalition canadienne pour l'équité génetique c. Procureure générale du QC, et al
Les articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique sont-ils ultra vires de la compétence du Parlement du Canada selon le para 91(27) de la Loi constitutionnelle ? (Dossier no 38478) (10 octobre 2019)