Javid Ahmad c. Sa Majesté la Reine et Landon Williams c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Javid Ahmad c. Sa Majesté la Reine et Landon Williams c. Sa Majesté la Reine

La défense de provocation policière a-t-elle été prouvée en l’espèce ?

(Dossier no 38165) (11 octobre 2019)

Landon Williams c. Sa Majesté la Reine

Quelle portée convient-il de donner aux véritables enquêtes en application de l’arrêt R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903 ? Quelles sont les exigences en matière de soupçon raisonnable dans le contexte des opérations de vente de drogue sur appel ?

(Dossier no 38304) (11 octobre 2019)