1688782 Ontario Inc. c. Les Aliments Maple Leaf Inc., et al.

Audiences de la Cour suprême

1688782 Ontario Inc. c. Les Aliments Maple Leaf Inc., et al.

Quelle norme de contrôle la cour d’appel doit-elle appliquer en étudiant la conclusion qu’il existe une obligation de diligence à première vue? La Cour devrait-elle donner effet à l’engagement des intimées Maple Leaf de fournir des préparations de viande salubres en permettant aux franchisés d’être indemnisés des pertes économiques qu’ils ont subies en se fiant raisonnablement à cet engagement? Les intimées peuvent-elles être tenues responsables envers les appelants pour les pertes économiques raisonnablement prévisibles découlant de la fourniture négligente de produits dangereux?

(Dossier no 38187) (15 octobre 2019)