Nicholas Gregory Kernaz c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Nicholas Gregory Kernaz c. Sa Majesté la Reine

Quelle est la définition de « trafic » au par. 2(1) de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances ? Le motif d’appel de l’acquittement de l’appelant invoqué par le ministère public a-t-il soulevé une question de droit visée à l’al. 676(1)a) du Code criminel ? Le juge du procès a-t-il appliqué le mauvais critère juridique aux faits de l’espèce quant à la possession en vue de trafic ?

(Dossier no 38642) (18 octobre 2019)