James S.A. MacDonald c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

James S.A. MacDonald c. Sa Majesté la Reine

La Cour d’appel fédérale a-t-elle appliqué le mauvais critère pour déterminer si une transaction sur dérivés devrait être imposée sur le revenu ou un compte capital?

(Dossier no 38320) (17 octobre 2019)