Sa Majesté la Reine c. Justin James

Audiences de la Cour suprême

Sa Majesté la Reine c. Justin James

La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que les droits de l’intimé garantis par l’article 8 de la Charte avaient été violés en raison de l’insuffisanse des motifs justifiant la déliverance d’un mandat de perquisition en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances? La majorité de la Cour d’appel a0-t-elle commis une erreur de droit en excluant les éléments de preuve en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte?

(Dossier no. 38616)(8 novembre 2019)