Maia Bent c. Howard Platnick / 1704604 Ont. c. Pointes Protection Assoc., et al.

Audiences de la Cour suprême

Maia Bent c. Howard Platnick / 1704604 Ont. c. Pointes Protection Assoc., et al.

Quelle norme de contrôle les tribuneaux d’appel saisis d’appels de la poursuites anti-SLAPP doivent-ils appliquer? Quelle doit être la portée de l’enquête du trubunal sur le bien-fondé d’allégations et de moyens de défense dans le processus de rejet sommaire obligatoire d’une instance qui découle de l’expression sur une afaire d’intérêt public?

(No. du dossier 38374 – Maia Bent c. Howard Platnick)

(No. du dossier 38376 – 1704604 Ontario c. Pointes Protection Association)

(12 novembre 2019)