A. Ryiad Shlah c. Sa Majesté la Reine / F. Emir Cabrera c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

A. Ryiad Shlah c. Sa Majesté la Reine / F. Emir Cabrera c. Sa Majesté la Reine

Assmar Ryiad Shlah c. Sa Majesté la Reine

(No. du dossier 38661) (15 novembre 2019)

Franz Emir Cabrera c. Sa Majesté la Reine

(No. du dossier 38677) (15 novembre 2019)

L’objet du litige dans ces deux cas porte sur le verdict rendu par le jury de meurtre au deuxième degré : était-il déraisonnable?