Société des loteries de l’Atlantique, et al. c. Douglas Babstock, et al.

Audiences de la Cour suprême

Société des loteries de l’Atlantique, et al. c. Douglas Babstock, et al.

Devrait-on autoriser un tribunal de Terre-Neuve-et-Labrador à entendre un recours collectif visant des appareils de loterie vidéo ?

(No du dossier 38521) (3 décembre 2019)