International Air Transport Association, et al. c. Instrubel, N.V., et al.

Audiences de la Cour suprême

International Air Transport Association, et al. c. Instrubel, N.V., et al.

Un tribunal québécois a-t-il compétence territoriale pour saisir des fonds détenus à l’extérieur de la province par un tiers-saisi situé au Québec?

(No. du dossier38562) (11 décembre 2019)