Joanne Fraser, et al. c. Procureur général du Canada

Audiences de la Cour suprême

Joanne Fraser, et al. c. Procureur général du Canada

La Cour a-t-elle erré en droit en statuant que les membres de la GRC ayant opté pour le partage de poste n’étaient pas des employés à temps plein?

(No. du dossier 38505) (12 décembre 2019)