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Audiences de la Cour suprême
Joanne Fraser, et al. c. Procureur général du Canada
La Cour a-t-elle erré en droit en statuant que les membres de la GRC ayant opté pour le partage de poste n’étaient pas des employés à temps plein? (No. du dossier 38505) (12 décembre 2019)