Alexandre Collin c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Alexandre Collin c. Sa Majesté la Reine

La Cour a-t-elle erré en droit en statuant que les membres de la GRC ayant opté pour le partage de poste n’étaient pas des employés à temps plein?

(No. du dossier 38681) (13 décembre 2019)