Deborah Lee Doonanco c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Deborah Lee Doonanco c. Sa Majesté la Reine

La non-divulgation par la Couronne d’un rapport d’expert sur le syndrome de la femme battue a-t-elle compromis l’équité du procès?

(Dossier no. 38577) (18 février 2020)