Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corporation

Audiences de la Cour suprême

Owners, Strata Plan LMS 3905 c. Crystal Square Parking Corporation

L’appelante doit-elle payer les frais en vertu d’une entente renfermant des servitudes négociée par l’intimée avant l’établissement de l’appel?

(No. du dossier 38741) (9 juin 2020)