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Audiences de la Cour suprême
Sa Majesté la Reine c. Chouhan / Esseghaier
Dossiers nos. 39062 et 38861 Sa Majesté la Reine c. Pardeep Singh Chouhan Sa Majesté la Reine c. Chiheb Esseghaier La Cour d’appel a t elle commis une erreur de droit en concluant que l’élimination des récusations péremptoires ne s’applique pas rétrospectivement? — La Cour d’appel a t elle commis une erreur de droit en concluant que les modifications portant sur la sélection des jurés étaient constitutionnelles et ne violaient pas de droits garantis par la Charte? (7 octobre 2020)