Audiences de la Cour suprême
Contestations des provinces de la tarification féd. du carbone – 22 sept. 2020
Dossier no 38663
Procureur général de la Saskatchewan c Procureur général du Canada
Dossier no. 38781
Procureur général de l’Ontario c Procureur général du Canada
Dossier no. 39116
Procureur général de la Colombie-Britannique c Procureur général de l’Aberta
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée au Parlement le 28 mars 2018, comme Partie 5 du projet de loi C-74. Si elle était édictée, cette loi serait-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?
(22 septembre 2020)