Contestations des provinces de la tarification féd. du carbone – 22 sept. 2020

Audiences de la Cour suprême

Contestations des provinces de la tarification féd. du carbone – 22 sept. 2020

Dossier no 38663

Procureur général de la Saskatchewan c Procureur général du Canada

Dossier no. 38781

Procureur général de l’Ontario c Procureur général du Canada

Dossier no. 39116

Procureur général de la Colombie-Britannique c Procureur général de l’Aberta

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée au Parlement le 28 mars 2018, comme Partie 5 du projet de loi C-74. Si elle était édictée, cette loi serait-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?

(22 septembre 2020)