Résultats de la recherche : 1
Audiences de la Cour suprême
Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en Chef, et al
Les dispositions du premier alinéa de l’article 35 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, fixant, à moins de 85 000 $, le seuil de la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec, sont-elles valides au regard de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, étant donné la compétence du Québec sur l’administration de la justice aux termes du paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867? (Dossier no. 38837) (24 septembre 2020)