C.P. c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

C.P. c. Sa Majesté la Reine

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents viole-t-elle la Charte si elle refuse le droit d’interjeter appel?

(No. du dossier 38546) (10 novembre 2020)