Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Canada North Group Inc., et al.

Audiences de la Cour suprême

Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Canada North Group Inc., et al.

La réclamation de Sa Majesté fondée sur une fiducie réputée au titre de retenues à la source non versées en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi a-t-elle priorité sur les charges super prioritaires ordonnées par le tribunal en application de la LACC?

(No du dossier 38871) (1er décembre 2020)