6362222 Canada inc. c. Prelco inc.

Audiences de la Cour suprême

6362222 Canada inc. c. Prelco inc.

La clause de limitation de responsabilité prévue à l’entente est-elle inapplicable lorsqu’il y a eu manquement à une obligation dite essentielle ?

(No du dossier 38871) (3 décembre 2020)