Jamis Yusuf, et al. c. Sa Majesté la Reine

Audiences de la Cour suprême

Jamis Yusuf, et al. c. Sa Majesté la Reine

La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en appliquant la mauvaise norme de contrôle et/ou en appliquant mal la norme de contrôle lorsqu’elle a substitué ses propres conclusions de fait à celles du juge du procès en refaisant le calcul afin de déterminer quelle partie était responsable du délai?

(No. du dossier 39110) (19 janvier 2021)