Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees (Partie 3 de 3)

Audiences de la Cour suprême

Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees (Partie 3 de 3)

Le tribunal entend les arguments dans le dossier no 29597, Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees c. La Reine du chef de Terre-Neuve représentée par le Conseil du Trésor et le ministre de la Justice, le 12 mai 2004.

En 1988, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a signé une entente avec la Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees accordant l’équité salariale. L’objet était d’augmenter la rémunération pour les employées de sexe féminin dans le secteur des soins de santé afin de corriger des inégalités salariales qui favorisaient les hommes. Ensuite, en 1991, le gouvernement a différé de 1988 à 1991 le programme d’équité salariale promis, citant une allégation de crise financière sans précédent. La Cour suprême du Canada doit déterminer si le retard de la mise en oeuvre du programme constituait une violation des droits constitutionnels des employées de sexe féminin touchées, et si c’était le cas, si cette violation pouvait être justifiée et si les préoccupations financières constituent un motif suffisant pour la justification.

L’avocat Roderick Wiltshire parle au nom d’un intervenant dans le dossier. L’avocate Sheila H. Greene présente des arguments au nom de la Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees.