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Les comités de la chambre des communes
Format. en mat. de droit relat. aux agress. sexuelles : ministre Lametti
Justice et droits de la personne - 10 mars 2020 : Le ministre de la Justice David Lametti aborde le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. S’il est adopté, ce projet de loi obligera les candidats en vue d’une nomination à une cour supérieure provinciale d’accepter de participer à des séances de formation continue sur le droit en matière d’agressions sexuelles et le contexte social. En outre, cette loi exigera que le Conseil canadien de la magistrature soumette au ministre de la Justice un rapport annuel sur la participation de tous les juges de tribunaux supérieurs aux séances de sensibilisation au droit en matière d’agressions sexuelles, et contraindra ces juges à motiver les décisions rendues dans des poursuites relatives à une agression sexuelle. Michael MacDonald (Conseil canadien de la magistrature) et Adèle Kent (Institut national de la magistrature) forment le premier groupe de témoins. Nancy Othmer et Stephen Zaluski (ministère de la Justice) comparaissent aux côtés de leur ministre dans le cadre du second panel.