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Les comités du Sénat
Interrogation du ministère de la Justice sur la réforme du Code criminel
Affaires juridiques et constitutionnelles - 16 mai 2019 : Les sénateurs interrogent les avocats-conseils Shannon Davis-Ermuth et Matthias Villetorte (Justice Canada) dans le cadre de l’étude du projet de loi (C-75) visant à modifier le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ils discutent des mesures visant à aider les victimes de violence domestique, de la procédure de détention au Québec, de l’importance des enquêtes préliminaires, et des ajustements au processus de sélection des jurés en tenant compte de la population autochtone au Canada, entre autres.