Étude article par article du projet de loi contre l’évitement fiscal

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Étude article par article du projet de loi contre l’évitement fiscal

Affaires étrangères – 30 mai 2019 :

Les sénateurs poursuivent l’étude article par article du projet de loi (C-82) visant à mettre en œuvre une convention multilatérale en vue de lutter contre l’évitement fiscal à l’échelle internationale.

Les témoins suivants présentent leur perspective sur l’instrument multilatéral (IML) ainsi que sur les mesures traitant de l’évitement fiscal à l’échelle internationale et des droits acquis des gains désignés : Laura Gheorghiu (à titre personnel) et Toby Sanger (Canadiens pour une fiscalité équitable).