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Les comités du Sénat
Étude article par article du projet de loi contre l'évitement fiscal
Affaires étrangères – 30 mai 2019 : Les sénateurs poursuivent l’étude article par article du projet de loi (C-82) visant à mettre en œuvre une convention multilatérale en vue de lutter contre l'évitement fiscal à l’échelle internationale. Les témoins suivants présentent leur perspective sur l’instrument multilatéral (IML) ainsi que sur les mesures traitant de l'évitement fiscal à l’échelle internationale et des droits acquis des gains désignés : Laura Gheorghiu (à titre personnel) et Toby Sanger (Canadiens pour une fiscalité équitable).