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Les comités du Sénat
Fin de l’étude du projet de loi sur la réforme du système de justice
Affaires juridiques et constitutionnelles - 30 mai 2019 - 1re partie : Les sénateurs terminent l’étude article par article du projet de loi C-75, qui propose des modifications de fond au Code criminel et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les dernières dispositions abordées concernent les empreintes digitales, l’ADN, et les suramendes compensatoires.